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      Contrat à compte d'Editeur
 Modalités, Contrats, Précisions
 

 

Modalités du Contrat
L'auteur cède les droits d'exploitation commerciaux de son manuscrit à l'éditeur, qui en assure la fabrication, la diffusion et la vente. Il perçoit un à-valoir, somme définitivement acquise, à déduire du pourcentage sur les ventes qui sera versé durant la durée légale de cession à l'auteur ou ses "ayants droit" héritiers.
L'éditeur devient propriétaire des droits d'exploitation de l'ouvrage durant la période légale de cession, soit 70 ans après la mort de l'auteur.
L'auteur garde les droits moraux sur son œuvre : modification du manuscrit,  autres formes d'exploitation non prévues (film, CD, etc.). Ceux-ci sont incessibles et inaliénables. Ceux de Victor Hugo se transmettent ainsi encore, par simple voie testamentaire et peuvent empêcher par exemple la mise en scène d'une pièce.

contrat-type de la SGDL
C'est le contrat de référence dans le milieu juridique de l'édition. Il est appliqué à des auteurs membres de la Société des Gens de lettres (SGDL) qui assure le contrôle du versement des droits à ses membres et une protection juridique en cas de conflit.
Ce contrat s'adresse rarement à des auteurs débutants car il faut avoir déjà publié un ouvrage à compte d'éditeur pour être membre de la SGDL. Cependant, la SGDL est au service de tout auteur négociant un contrat avec un éditeur grâce à son aide juridique.

contrat adapté
C'est le contrat personnalisé de chaque maison d'édition, qui prend pour base celui de la SGDL.
Chaque paragraphe, chaque clause du contrat-type sont remaniés par le juriste de la maison... d'où l'importance des conseils des juristes des associations d'auteurs.

précisions indispensables
Un auteur doit surtout regarder comment sont définis les :
A-valoir : somme allouée à l'auteur en avance sur son pourcentage sur le produit des ventes. De 500 à 15000 euros (et parfois bien au-delà...) selon la notoriété de l'auteur... Il est généralement scindé en trois versements : à la signature, à la livraison du manuscrit, à l'acceptation du texte définitif par l'éditeur.
Pourcentages sur les ventes : généralement entre 7% et 12% des ventes HT (attention, il faut enlever les 5,5% de TVA au prix indiqué sur la couverture). En moyenne, un auteur touche 10% jusqu'au 10.000e exemplaire vendu, 12% jusqu'au 20 000exemplaire, 14% au-delà du 20 000 exemplaire.
Droits dérivés et annexes (ou voisins) : ce sont les droits sur les ventes effectuées sur d'autres supports écrits que ceux définis par le contrat (Club du livre, format de poche, etc.). Les pourcentages sur ces ventes se négocient aux environ de 5%. Les droits audiovisuels ou multimédia se partagent généralement en deux entre l'éditeur et l'auteur. Ces chiffres sont bien sûr indicatifs. A vous de négocier!
Droit de regard ou de préférence: l'éditeur demande, en contrepartie du risque qu'il prend, d'avoir une priorité contractuelle sur les futurs livres de l'auteur; en général deux (cinq au maximum). Reste à définir le genre d'ouvrage concerné, qui est  généralement celui de l'ouvrage publié (essais, roman, etc.). En cas de deux refus de l'éditeur de publier deux manuscrits achevés de l'auteur, ce droit devient caduque. Il faut aussi faire préciser qu'en cas de publication d'un de ces deux ouvrages, un nouveau contrat sera rédigé avec de nouvelles conditions financières et non "dans les mêmes conditions".
Rémunération pour copie privée : œuvre enregistrée sur CD, DVD et tout autres support numérique.
Droit reprographique : photocopies, versé par le CFC à l'éditeur qui en reverse la moitié à l'auteur.
Droit de location et de prêt en bibliothèques, versé par la Sofia à l'auteur.

précisions délicates
En fonction de l'importance de l'auteur, on peut négocier les :
Tirage et Prix de vente. Tout dépend de la notoriété de l'auteur et des ambitions de son éditeur!
Durée d'exploitation de l'ouvrage. Généralement un ouvrage est retiré des ventes après trois mois d'exploitation, si aucune relance n'intervient (campagne de presse, bouche à oreille, etc)... A charge à l'auteur de prouver l'immortalité de son ouvrage, qui reste généralement un an au catalogue.
Non cession des droits dérivés ou annexes. Consiste à séparer, par exemple, l'œuvre écrite de l'œuvre audiovisuelle, quitte à signer deux contrats.
Durée de la cession des droits. On peut très bien négocier une cession de cinq ans renégociable, en vue de faire reprendre l'ouvrage par un autre éditeur, en cas d'autres propositions plus intéressantes!
Modification ou Suppression du droit de préférence. De toute façon, exception faite d'un best-seller non prévu, personne n'a intérêt à porter ce genre d'affaires devant les tribunaux. Les démarches sont très longues et dangereuses pour les deux parties : une réputation se ménage!
Son rôle sur les décisions de correction ou de suppression d'une partie du texte. En théorie, l'éditeur est propriétaire du droit d'exploitation mais non du droit moral. Toute correction doit donc avoir l'aval de l'auteur. Les corrections typographiques et orthographiques sont à la charge de l'éditeur et non financées par l'auteur, sauf abus (si elles excèdent 10% des frais de composition). Un éditeur sérieux appose sur le manuscrit définitif conservé par l'auteur la mention certifiée "Bon à tirer" ou BAT qui lui assure qu'aucune modification ne sera exercée par la suite.

précisions annexes
Illustrations de couverture ou agrémentant l'ouvrage. En cas de photographies ou dessins de l'écrivain lui-même, faire rédiger un contrat séparé.
Frais de déplacement pour la réalisation de l'ouvrage : enquête, recherche d'éléments, etc.
Nombre d'ouvrages sans droits d'auteur : service de presse, etc. A négocier en fonction de l'impact supposé de l'ouvrage et du public visé.
Délai de rendu du manuscrit et de sa publication : généralement, l'éditeur s'engage à publier le manuscrit dans les 18 mois après acceptation du manuscrit. Passée cette période, le contrat devient caduque après une autre période définie dans le contrat (généralement 6 mois, soit deux ans en tout!). De même, si un auteur ne rend pas à temps son manuscrit selon les conditions définies par le contrat, l'éditeur peut le rompre et réclamer les avances versées.
Réédition en cas d'ouvrage épuisé : en cas de non livraison d'un ouvrage dans les trois mois suivant la demande d'un professionnel, l'auteur reprend ses droits six mois après cette constatation. Il en est de même cinq ans après la dernière édition, si l'éditeur vend moins de cinquante ouvrages par an et refuse toute réédition.
Délai de mise au pilon, soit la destruction des ouvrages invendus. L'éditeur doit prévenir l'auteur de la liquidation totale du stock restant. Le contrat devient alors caduque. L'auteur peut par ailleurs racheter à des conditions avantageuses ces ouvrages. Attention! : la mise en solde partielle équivaut à une réduction du stock mais non à une résiliation de contrat.

 
   
 
 
 
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